La Loi Bachelot est parue au Journal officiel du 22 Juillet 2009.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée dans le Journal officiel du 22 juillet 2009. Rappelons qu’au sein du titre II « Acccès de tous à des soins de qualité », l’article 59 traite du développement professionnel continu qui « a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les médecins. »

« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires. »

« -Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu des médecins. »

« La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions […] est assurée, pour l'ensemble des professions de santé, par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion. »
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de développement professionnel continu.
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession. »

Cet article ne fixe que les principes généraux du dispositif dont la concrétisation du renvoyée à la publication de décrets : modalités à satisfaire pour répondre à l’obligation de DPC, critères de qualité des actions proposées, composition et fonctionnement de l’organisme gestionnaire du DPC et de la commission scientifique indépendante…